Achat véhicule Neuf : Une loi que les Algériens doivent connaître !

Publier le 25 Fév,2015 |

Les consommateurs doivent connaitre la nouvelle loi qui figure sur le journal officiel, et qui permet aux acheteurs algériens d’éviter l’arnaque.


achat_vehicule_neuf_algerieLe journal officiel publié démontre, entre autres, la nouvelle loi régissant la vente des véhicules neufs en Algérie. Suite à cela, le consommateur algérien doit savoir qu’il dispose aujourd’hui de plusieurs droits que le concessionnaire automobile est tenu de respecter.

  • Le prix de vente (mentionné sur le bon de commande en TTC) ne peut pas être modifié par le concessionnaire qui doit également appliquer toutes les ristournes, rabais, remises et avantages fiscaux…
  • “si le concessionnaire exige un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente du véhicule neuf en TTC et 20% du prix de l’engin roulant en TTC”

Les concessionnaires qui ne respectent pas cette nouvelle loi risquent d’être sanctionnés ! et devrait verser une pénalité pour l’acheteur ; si les deux parties ne trouvent aucune solution (qui convient au client), le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% du prix du véhicule neuf.

 

 



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